Conditions générales de vente PROTEKTOR PROFIL GMBH

1. CHAMP D’APPLICATION

1.1 L’ensemble des offres, livraisons et prestations de Protektor Profil GmbH (ci-après «Protektor») se fondent exclusivement sur les conditions générales de vente et de livraison énoncées ci-dessous (ci-après les «CGV»). Dans la mesure où elles sont devenues partie intégrante du contrat dans le cadre d’une relation commerciale, les CGV s’appliquent jusqu’à la date d’une éventuelle mise à jour, y compris aux futures affaires réalisées avec ce client, sans qu’une intégration spécifique ne soit nécessaire.

1.2 La version en vigueur des CGV peut être consultée à tout moment sur le site www.protektor.ch. Protektor est en droit de modifier les présentes CGV moyennant un préavis écrit de 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. À défaut de contestation écrite du client dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’avis de modification, lesdites modifications sont réputées acceptées. En cas d’ajustement obligatoire des CGV du fait d’une modification de la législation en vigueur, le client ne dispose d’aucun droit de contestation.

1.3 Des conditions différentes, en particulier des conditions de vente et d’achat du client, sont uniquement valables dans la mesure où elles ont été acceptées par écrit par Protektor.


2. OFFRE ET ACCEPTATION

2.1 Sauf avis contraire dans le cadre de l’offre concernée, les offres de Protektor sont sans engagement. Les dimensions spéciales, les produits sur mesure et les pièces préfabriquées doivent être confirmées par une signature du client. Les commandes d’un client deviennent fermes uniquement si elles sont confirmées par écrit par Protektor au moyen d’une confirmation de commande ou d’une facture (la forme écrite incluant la communication par e-mail ou téléfax) ou si Protektor a commencé la livraison ou la fourniture de la prestation.

2.2 Les indications relatives à des quantités, des dimensions, des poids ou d’autres données de performance, de même que les dessins et les modèles, de même que toute information résultant de matériel publicitaire ne constituent pas des caractéristiques garanties des livraisons ou des prestations. De telles indications sont uniquement contractuelles si elles ont été expressément convenues par écrit. Il en est de même pour les indications et les renseignements de collaborateurs de Protektor fournis dans le cadre d’entretiens de conseil et de vente sur les caractéristiques, l’adéquation et l’utilisation des livraisons et prestations.

Les déclarations sous forme de texte qui sont transmises par voie électronique sont considérées comme des déclarations écrites de la partie dont elles émanent. Toute preuve de leur réception et de leur ouverture par le destinataire doit être apportée par l’expéditeur. Les déclarations de ce type sont réputées reçues par le destinataire dès lors que celui-ci les a ouvertes.

3. PRIX DE VENTE ET PAIEMENT

3.1 Sauf convention contraire stipulée par écrit, les prix de Protektor s’entendent départ usine, hors taxe sur la valeur ajoutée légale.

3.2 Sauf convention contraire stipulée par écrit, les droits de douane, les impôts, le fret, les primes d’assurance, les frais d’emballage et les autres droits liés au traitement de la commande sont facturés au client séparément.3.3 Les factures de Protektor sont payables net dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture. Toute autre modalité de paiement requiert une convention par écrit.3.4 En cas de retard de paiement du client, Protektor applique des intérêts moratoires d’au minimum 6 %, étant entendu que Protektor se réserve le droit de faire valoir tout autre dommage.3.5 En cas de retard de paiement du client ou si Protektor a connaissance de circonstances susceptibles de remettre sérieusement en question la solvabilité du client, Protektor est en droit d’exiger le paiement immédiat de l’ensemble des créances impayées à l’encontre du client, sans tenir compte des échéances accordées. Si le montant dû n’est pas réglé dans un délai supplémentaire approprié, Protektor est par ailleurs en droit de révoquer tout ou partie des contrats encore en cours. L’exécution de commandes non encore honorées peut, à cet égard, être assortie de conditions de paiements anticipés ou de constitution de sûreté.3.6 Le client est uniquement en droit de procéder à la rétention de paiements ou à la compensation avec des créances qu’il a lui-même à l’encontre de Protektor dans la mesure où celles-ci sont incontestées ou exécutoires.4. LIVRAISON4.1 Les délais et les dates de livraison convenus sont uniquement mentionnés à titre indicatif, sauf en cas de date fixe convenue par écrit.4.2 Si le client omet d’exécuter des obligations contractuelles en temps opportun, y compris des obligations de participation et annexes (par ex. fourniture des certificats/documents requis, paiement anticipé, garantie d’accès au lieu de déchargement, etc.), Protektor est en droit de prolonger ou de reporter les délais et dates de livraison, sans préjudice des droits résultant du retard du client. Les cas de force majeure ou autres circonstances concernant Protektor ou ses fournisseurs auxquels Protektor n’est pas en mesure de remédier, malgré le déploiement de toute la diligence requise, tels que des embouteillages sur le trajet de livraison, des grèves, un lock-out, d’importants incidents techniques, des mesures administratives, etc., qui occasionnent des retards de livraison, libèrent Protektor de l’obligation d’exécution du contrat dans les délais.4.3 Si le délai ou la date de livraison est dépassée de plus de 2 semaines civiles, le client peut fixer par écrit à Protektor un délai supplémentaire approprié. Si ce délai supplémentaire n’est pas respecté pour des raisons imputables à Protektor, le client est en droit de refuser la réception de la partie retardée de la livraison. Si une réception partielle ne peut être raisonnablement exigée d’un point de vue économique, il est en droit de révoquer le contrat et d’exiger le remboursement des montants déjà versés contre restitution des livraisons effectuées. À l’exception des droits expressément précités, le client ne peut faire valoir aucun droit, ni aucune prétention au titre d’un retard des livraisons ou de la prestation. Cette limitation n’est pas applicable en cas d’acte intentionnel ou de négligence grave de Protektor ou de ses auxiliaires d’exécution.4.4 Les heures sont confirmées sur la base de conditions optimales. Tout retard causé par un cas de force majeure (par ex. embouteillages, mauvaises conditions météorologiques, défaillance technique de véhicules de livraison ou de véhicules-grues) ne donne pas droit au client de réclamer des dommages-intérêts auprès de Protektor ou de l’entreprise de livraison mandatée.4.5 Protektor est en droit de procéder à des livraisons partielles.5. TRANSFERT DES RISQUES, EXPÉDITION ET RÉCEPTION5.1 Sauf convention contraire (en particulier en cas d’application des Incoterms 2010), les risques de destruction, de perte ou d’endommagement de la marchandise sont transférés au client à la remise au transporteur et au plus tard au départ de l’usine ou de l’entrepôt. En cas d’enlèvement convenu de la marchandise par le client, les risques sont transférés à ce dernier lors de la mise à disposition de la marchandise aux fins de son enlèvement.5.2 Si la livraison de la marchandise est retardée pour une raison imputable au client, Protektor est en droit, sans toutefois y être tenu, d’entreposer, à sa discrétion, la marchandise aux frais et aux risques du client et de facturer la marchandise. Les risques sont dans ce cas transférés au client à la date de communication au client de la mise à disposition de la marchandise. La date de mise à disposition vaut, dans ce cas, date de livraison au client.5.3 Protektor souscrit en principe une assurance transport. En cas d’expédition de la marchandise par l’intermédiaire d’un expéditeur ou d’un transporteur, le client est tenu, en cas de défauts apparents et aux fins de sauvegarde des droits envers l’expéditeur ou le transporteur, d’établir un procès-verbal à signer par ce dernier, faisant spécifiquement état des défauts concernés. Le client est par ailleurs tenu d’en informer sans délai Protektor, en joignant une copie du procès-verbal des dommages. En cas de dommages occasionnés par le transport qui ne sont pas immédiatement décelables, le délai de déclaration est de 5 jours ouvrables à compter de la date d’entrée des marchandises. La marchandise ne doit en aucun cas être renvoyée à Protektor.5.4 La reprise de l’emballage requiert un accord spécifique, dans la mesure où la reprise n’est pas requise du fait de dispositions légales obligatoires.6. FABRICATIONS SPÉCIALES ET RETOURS DE MARCHANDISES6.1 En cas de fabrications spéciales spécifiques au client, celui-ci est tenu d’accepter des quantités supérieures ou inférieures jusqu’à 5 %, avec une modification correspondante du prix total. Protektor n’est pas tenue de reprendre des fabrications spéciales exemptes de défauts.6.2 Les pièces manufacturées à la demande du client (dimensions spéciales) sont facturées au client dans un délai de cinq jours ouvrables après réalisation. Les éléments relevant de la production de pièces moulées sont en principe facturées au client après réalisation, quelle que soit la date de livraison effective.6.3 Sauf convention contraire, Protektor se réserve le droit d’auteur et de propriété exclusif sur les documents de l’offre, les dessins/plans, les modèles, les outils spéciaux et les autres documents techniques. Ces documents ne doivent pas être mis à la disposition de tiers sans accord écrit.6.4 Les retours de marchandises contre un avoir requièrent, d’une manière générale, l’accord écrit de Protektor, auquel cas la marchandise à l’état neuf doit être retournée dans son emballage d’origine, dans un délai de 3 jours ouvrables après accord de Protektor, aux frais et aux risques du client. Protektor établit au client un avoir correspondant à 80 % au maximum du prix de la marchandise, hors frais d’expédition et de transport éventuels.7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ7.1 Protektor reste propriétaire de la marchandise (marchandise sous réserve de propriété) jusqu’au paiement du prix de vente par le client conformément au contrat. La revendication de la réserve de propriété ne vaut pas révocation du contrat.7.2 Le client est en principe tenu de participer aux mesures nécessaires à la protection de la propriété de Protektor. Par la conclusion du contrat, il habilite notamment Protektor à procéder à l’inscription ou à l’annotation de la réserve de propriété dans les registres publics ou livres similaires, conformément aux lois nationales en vigueur, ainsi qu’à s’acquitter de toutes les formalités y afférentes. En cas de saisies ou d’autres interventions de tiers sur la marchandise sous réserve de propriété, le client est tenu de préciser que la marchandise est la propriété de Protektor et d’en informer Protektor sans délai.8. RÉCLAMATIONS8.1 Le client est tenu de contrôler les livraisons et les prestations, y compris d’examiner si la livraison est complète ou si elle correspond à la marchandise commandée, et de faire sans délai une réclamation écrite concernant les défauts apparents. À défaut de réclamation dans un délai de 5 jours ouvrables après réception des marchandises, les livraisons et/ou prestations sont réputées acceptées. Les défauts cachés doivent faire l’objet d’une réclamation dès qu’ils sont décelés.8.2 Pour les défauts de fabrication et de matériel de la marchandise, le délai de garantie énoncé à l’art. 210, al. 1, CO est de deux ans après la prise en charge de la marchandise par le client. Le délai est de cinq ans dans la mesure où les défauts de la marchandise, laquelle a été intégrée à un ouvrage immobilier conformément à l’usage auquel elle est destinée, sont à l’origine du défaut de l’ouvrage (art. 210, al. 2, CO).8.3 La garantie de Protektor ne s’applique pas à la détérioration ou à la perte des marchandises après la prise en charge des risques, excepté si la détérioration ou la perte est due à un défaut antérieur au transfert des risques, aux conséquences d’un traitement inapproprié des marchandises après le transfert des risques, en cas d’utilisation et/ou d’entreposage inapproprié, ainsi que d’erreur de traitement des marchandises livrées. La garantie de Protektor n’est en outre pas applicable en cas de modification des marchandises livrées, de remplacement de matériaux ou d’utilisation de matériaux non conformes aux spécifications d’origine.8.4 En cas de défaut, Protektor y remédiera en procédant, à sa convenance, à une livraison de remplacement ou à une réparation du défaut. En cas d’échec de la réparation, le client dispose des droits légaux (rédhibition / diminution). Tout autre droit est exclu, conformément au chiffre 9.8.5 Protektor prend en charge l’ensemble des frais directement liés à la réparation, à la livraison de remplacement ou à la reprise de la marchandise, tels que les frais de transport, de démontage, de montage et de matériel.9. LIMITATION GÉNÉRALE DE RESPONSABILITÉ9.1 Sauf disposition contraire dans les présentes CGV, la responsabilité de Protektor pour violation d’obligations contractuelles et extracontractuelles, ainsi que d’obligations accessoires, en particulier pour cause d’impossibilité d’exécution, de retard, de faute lors de la préparation du contrat et d’acte illicite, est uniquement engagée en cas d’acte intentionnel ou de négligence grave des représentants légaux ou auxiliaires d’exécution. Le montant de la garantie est limité au montant du prix de vente ou de l’ouvrage, étant entendu que sont notamment exclus l’ensemble des droits à des dommages-intérêts, à une diminution du prix, à l’annulation ou à la révocation du contrat non expressément stipulés. Le client ne dispose d’aucun droit de dédommagement au titre de pertes de production, de pertes d’utilisation, de pertes de commande, de manque à gagner ou d’indemnisation d’autres dommages directs ou indirects.9.2 La limitation de responsabilité précitée ne s’applique pas en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé, ainsi qu’en cas de dommages corporels ou de dommages au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits. La présente limitation de responsabilité est en outre uniquement applicable dans la mesure où aucune clause de droit impératif ne s’y oppose.10. PROTECTION DES DONNÉES / SÉCURITÉ DES DONNÉES10.1 Les données nécessaires au traitement des affaires sont enregistrées compte tenu des dispositions applicables en matière de protection des données et transmises, le cas échéant, dans le cadre du traitement de la commande, à des entreprises liées, ainsi qu’à des tierces entreprises impliquées dans la livraison ou la prestation. Toutes les données des clients sont traitées de manière confidentielle. Protektor est en droit de transmettre les données des clients à un organe de contrôle à des fins d’examen de crédit et de surveillance de la solvabilité dans le cadre d’un échange de données.11. FOR, DROIT APPLICABLE, CLAUSE DE SAUVEGARDE11.1 Protektor et le client conviennent que le for exclusif est le siège de Protektor à CH-Regensdorf.11.2 L’ensemble des relations juridiques entre Protektor et le client sont exclusivement régies par le droit matériel suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).11.3 En cas de nullité actuelle ou ultérieure de certaines dispositions des présentes CGV, lesdites dispositions seront remplacées par des dispositions aussi similaires que possible aux fins de réalisation de l’objectif économique du contrat, en préservant les intérêts des deux parties.12. NULLITÉ PARTIELLE12.1 Dans le cas où certaines dispositions des présentes CGV seraient nulles ou non valables, cela n’affecterait pas la validité des autres dispositions des présentes CGV.Date des conditions générales de vente, 01.10.2013.