Conditions générales de vente

§ 1 Dispositions générales - Validité

(1) Nos conditions de vente s'appliquent exclusivement ; des conditions du client contraires à ou s’écartant de nos conditions de vente ne s’appliquent pas, à moins que nous les ayons reconnues explicitement par écrit.  Nos conditions de vente s’appliquent également quand, en ayant connaissance de conditions du client contraires à ou s’écartant de nos conditions de vente, nous effectuons sans aucune réserve la livraison au client. 

(2) Le présent contrat comprend à l'écrit toutes les conventions que nous avons conclues avec le mandant dans le cadre de l'établissement dudit contrat. Sont en outre applicables les informations sur les produits dans les différents catalogues.

(3) Nos conditions de vente sont applicables exclusivement aux entreprises au sens de l'article 310 sect. 1 du BGB (code civil allemand).

§ 2 Offre et documents de l'offre

(1) Si la commande doit être qualifiée en tant qu'offre selon l'article 145 du BGB, nous pouvons l'accepter dans un délai de 2 semaines par une confirmation de commande écrite.

(2) Le montant minimum d'une commande est de 30,00 €. Pour les commandes en dessous de 100,00 €, nous facturons une tarification minimale supplémentaire de 16,00 €.

(3) Pour les profilés d'enduit et de bardage, nous facturons un supplément de 15% pour des longueurs fixes et un supplément de 20% pour des longueurs inférieures. En cas de commande de quantités inférieures à un lot standard (profilés d'enduit, de bardage, de béton et de chape), nous facturons un supplément emballage de 10,00 € par lot à défaire. Pour les profilés en plastique de couleur spéciale (quantité commandée minimale 100 kg), nous facturons un supplément de 30%.

(4) Les ossatures pour constructions sèches ne sont livrées que dans des unités d'emballage entières (par ex., en lots ou en cartons).

(5) Les images, dessins, quantités et mesures sont généralement donnés à titre indicatif, sauf dans certains cas, où ces informations sont clairement désignées comme étant contractuelles.

(6) Nous nous réservons le droit de propriété intellectuelle et le droit d'auteur sur les images, dessins, calculs et autres documents. Cela s'applique également aux documents écrits désignés comme "confidentiels". Avant de les transmettre à des tiers, le mandant doit obligatoirement nous demander une autorisation écrite.

(7) Les modèles et outils élaborés à la demande du mandant restent notre propriété, même lorsque le mandant a pris en charge une partie ou la totalité des coûts.

§ 3 Prix - Conditions de paiement

(1) Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, nos prix s'entendent "départ usine".

(2) La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) légale n'est pas comprise dans nos prix. Elle est calculée séparément le jour de la facturation, au taux en vigueur à cette date.

(3) Sauf mention différente dans la confirmation de la commande, le prix d'achat net (sans remise) est payable dans les 30 jours suivant la date de la facture. En cas de paiement dans les 14 jours, une remise de 2% peut être accordée. Les règles légales suivantes s'appliquent en cas de retard de paiement.

(4) Le mandant ne peut prétendre à des droits de compensation que si ses contre-prétentions ont été constatées par décision de justice exécutoire, non contestées ou reconnues par nous. Par ailleurs, il n'est fondé à exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa contre-prétention repose sur la même relation d'affaires.

§ 4 Délai de livraison

(1) Le délai de livraison que nous avons indiqué suppose la clarification préalable de toutes les questions techniques et peut être dépassé jusqu'à deux semaines (en cas de commande spéciale, jusqu'à trois semaines), sauf s'il a été contractuellement convenu de délais fermes.

(2 ) Le respect de notre engagement à livrer implique que le client s'est acquitté de ses obligations dans les délais et dans les règles. L'objection du contrat non réalisé reste réservée.

(3) Si le mandant se trouve en retard d'acceptation ou s'il enfreint à d'autres devoirs de coopération, nous sommes en droit d'exiger l'indemnisation du dommage que nous avons ainsi encouru, y compris d'éventuels frais supplémentaires. Sous réserve d'autres revendications.

(4) Si les conditions de l'article (3) prévalent, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré vers le client au moment où commence son retard de paiement ou de réception.

(5) Nous nous portons garants conformément aux dispositions légales dans la mesure où le contrat de vente sous-jacent est un contrat à délais fermes au sens de l'article 286 paragraphe 2 n°4 du BGB, ou de l'article 376 du HGB (code de commerce allemand). Nous nous portons également garants conformément aux dispositions légales dans la mesure où, en raison d'un retard de livraison qui nous est imputable, le mandant est fondé à faire valoir que son intérêt à la poursuite de l'exécution du contrat a disparu.

(6) Nous nous portons par ailleurs garants conformément aux dispositions légales dans la mesure où le retard de livraison repose sur une violation du contrat par préméditation ou négligence grossière dont nous sommes responsables ; une faute de notre représentant ou de nos agents d'exécution nous est imputable.  Dans la mesure où le retard de livraison ne consiste pas en une violation intentionnelle du contrat de notre part, notre obligation de dommages et intérêts sera limitée au remplacement du dommage effectif typique et prévisible. 

(7) Nous nous portons également garants conformément aux dispositions légales dans la mesure où le retard de livraison de notre part consiste en une violation coupable d'une obligation contractuelle essentielle ; dans ce cas, toutefois, la responsabilité se limite aux dommages prévisibles typiques. 

(8) Nous nous portons par ailleurs garants dans le cas d'un retard de livraison pour chaque semaine complète de retard dans le cadre d'un dédommagement de retard forfaitaire se montant à 2% de la valeur totale de la commande, qui ne peut dépasser au maximum 10% de la valeur de la commande.

(9) Le mandant pourra faire valoir toutes autres réclamations et droits. 

§ 5 Transfert des risques - Coûts d'emballage

(1) Sauf mention contraire dans la confirmation de la commande, la marchandise est livrée "départ usine".

(2) Les emballages de transport et tout autre emballage ne sont pas repris, conformément aux dispositions du décret sur les emballages, à l'exception des palettes.  Le mandant est tenu d'assurer à ses frais une mise au rebut de ces emballages. Nous attirons votre attention sur la possibilité d'une élimination gratuite en tant que partenaire de collecte des déchets de la société INTERSEROH GmbH (n° de contrat 25608).

(3) Si le mandant le souhaite, nous ferons couvrir la livraison par une assurance Transports ; les coûts qui en découlent seront à la charge du mandant.  Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles erreurs d'impression ou autres modifications.
Sous réserve de modifications techniques.

§ 6 Responsabilité des défauts

(1) Les prétentions pour défauts du client supposent que celui-ci a rempli ses obligations de contrôle et de réclamation selon l'article 377 du HGB.

(2) Dans la mesure où la chose achetée présente un défaut, le mandant a le droit de demander, à son choix, sa réparation ou la livraison d'une nouvelle marchandise sans défaut. Dans le cas d'une élimination du défaut, nous prenons en charge les frais nécessaires à la réparation, tels que le transport, les salaires et les matériaux, s’ils n'augmentent pas suite au déplacement de l’objet de livraison à un autre endroit que le lieu d'exécution.

(3) Si l'exécution ultérieure n'aboutit pas, le mandant est en droit d'exiger au choix la résiliation du contrat ou une réduction du prix.

(4) Nous nous portons garants conformément aux dispositions légales dans la mesure où le mandant exige des dommages-intérêts sur la base de faute intentionnelle ou de négligence grave de notre part, ou de la part de nos représentants ou agents d'exécution.  Dans la mesure où aucune faute contractuelle intentionnelle ne nous est imputée, notre garantie de dommages-intérêts est limitée au dommage typique et prévisible.

(5) Nous nous portons également garants conformément aux dispositions légales dans la mesure où nous avons commis une violation coupable d'une obligation contractuelle essentielle ; dans ce cas, toutefois, la responsabilité se limite aux dommages prévisibles typiques.

(6) La responsabilité en cas d'atteinte coupable à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé n'en est pas affectée ; ceci vaut également pour la responsabilité coercitive selon la Loi sur la responsabilité produit.

(7) Dans la mesure où il n'en est pas convenu autrement par la présente, la responsabilité est exclue.

(8) La responsabilité est également exclue si les conseils d'installation et d'utilisation des catalogues produits ne sont pas respectés.

(9) Le délai de prescription relatif aux prétentions découlant des défauts est de 12 mois à compter du transfert des risques, sauf si un délai de prescription plus long est assumé dans les documentation produit.

(10) Le délai de prescription en cas de recours portant sur une livraison conformément aux articles 478, 479 du BGB n'en est pas affecté ; il est de cinq ans à compter de la livraison de la marchandise défectueuse.

§ 7 Responsabilité totale

(1) Une autre responsabilité en matière de dommages-intérêts comme prévue par l'article 6 est exclue, sans considération de la nature de la revendication. Ceci vaut notamment pour les recours en dommages et intérêts fondés sur une faute lors de la conclusion du contrat, pour d'autres violations d'obligations, ou en raison de prétentions délictueuses d'indemnisation de dommages matériels conformément à l'article 823 du BGB.

(2) Dans la mesure ou la responsabilité en dommages et intérêts vis à vis de nous-mêmes est exclue ou limitée, ceci s'applique également à la responsabilité personnelle de nos employés, de nos collaborateurs, de nos représentants et de nos agents d'exécution. 

§ 8 Réserve de propriété

(1) Nous nous réservons la propriété de la chose achetée jusqu'à la réception de tous les paiements prévus dans le contrat avec le mandant. En cas de comportement du mandant contraire aux termes du contrat, notamment en cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de reprendre la chose achetée. La reprise par nos soins de la chose achetée ne constitue pas une résiliation du contrat, à moins que nous l'ayons expressément stipulé.  La mise en gage de la chose achetée par nous-mêmes constitue toujours une rétractation du contrat. Après reprise de la chose achetée, nous sommes habilités à la liquider ; le produit de la liquidation - diminué d'un montant raisonnable - sera défalqué des dettes du mandant. Une rétention prolongée du titre ne concerne pas les livraisons contre remboursement anticipé.

(2) En cas de saisies ou de toute autre intervention de tiers, le mandant est tenu de nous renseigner immédiatement par écrit afin que nous puissions déposer plainte conformément à l'article 771 du ZPO (code de procédure civile allemand).  Dans la mesure où le tiers n'est pas en mesure de nos rembourser les frais de justice et les frais extrajudiciaires d'une plainte selon l'article 771 du ZPO, le mandant est responsable de la perte qui en résulte pour nous.

(3) Le mandant a le droit de revendre la chose achetée dans le cadre de son activité commerciale normale. Ce faisant, il doit attirer l'attention du tiers sur notre réserve de propriété. Le mandant nous cède toutefois dès maintenant tous les droits de notre exigence à hauteur de la somme totale de facturation (y compris la TVA), qui découlent de la revente à ses acheteurs ou tiers. Le mandant est autorisé à recouvrer ses créances, même après la cession.  Notre habilité à recouvrer la créance par nous-mêmes n'en est pas affectée. Cependant nous nous engageons à ne pas recouvrir la créance aussi longtemps que le mandant répond à ses engagements de paiement grâce aux recettes perçues, tant qu'il n'est pas en retard de paiement et surtout tant qu'il n'existe pas de demande d'ouverture d'une procédure de liquidation ou de cessation de paiement. Mais si tel est le cas, nous pouvons exiger que le mandant nous fasse connaître les créances cédées et leurs débiteurs, donne toutes les indications nécessaires au recouvrement, nous remette les documents y afférents et informe le débiteur (tiers) de la cession.

(4) La transformation ou le remaniement de la chose vendue par le client est toujours effectuée pour nous. Si la chose vendue est transformée avec d'autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons alors la copropriété de la chose nouvelle proportionnellement à la valeur de la chose vendue (montant final facturé, y compris la TVA) par rapport à la valeur des autres objets transformés au moment de la transformation. La chose issue de la transformation est par ailleurs soumise aux mêmes règles que la chose vendue livrée avec réserve de propriété.

(5) Nous nous engageons à donner mainlevée des sûretés qui nous reviennent à la demande du client lorsque la valeur réalisable de nos sûretés dépasse de plus de 20 % les créances cédées en garantie ; le choix des sûretés dont il faut donner mainlevée nous revient.

§ 9 Interdiction de cession

La cession de toutes créances acquises par le mandant à nous est exclue.

§ 10 Tribunal compétent - Lieu d'exécution

(1) Dans la mesure ou le mandant est un commerçant, le tribunal compétent est celui de notre siège ; nous sommes toutefois autorisés à introduire une action contre le mandant devant le tribunal de son domicile.

(2) Le présent contrat est soumis au droit de la République Fédérale d'Allemagne ; le droit commercial des Nations Unies n'est pas applicable.

(3) Sauf stipulation contraire figurant sur la confirmation de commande, le lieu d'exécution est notre siège social.

PROTEKTORWERK Florenz Maisch GmbH & Co. KG

Gaggenau, août 2014