Conditions générales de vente
§ 1 Cadre general - champ d'application
(1) Nos conditions de ventes s'appliquent exdusivement; nous ne reconnaissons aucunes conditions contraires ou differentes de nos conditions generales de vente, sauf au cas d'une approbation et confirmation ecrite de notre part. Nos conditions s'appliquent egalement si nous effectuons sans reserve la livraison a l'auteur de la commande, meme si les conditions de l'auteur de la commande sont contraires ou divergentes de nos conditions de vente.
(2) Tous les conventions conclues juridiques condus entre le dient et notre societe pour l'execution du contrat figurent par ecrit dans le present contrat.
(3) Nos Conditions de vente s´appliquent que pour livraisons aux entrepreneurs aux thermes du §310 | BGB.
(4) Nous nous engageons à faire preuve de la plus grande intégrité, de la plus grande transparence et d’une éthique dans toutes nos activités et relations. Notre code de conduite actuel est décisif à cet égard. Nous appliquons les mêmes règles à nos fournisseurs.
§ 2 Offres - Documents d'appel d' offres
(1) Si la commande constitue une offre au sens du § 145 BGB, nous pouvons l'accepter dans un delai de deux semaines apres 'reception.
(2) La valeur minimale de commandes est de 30,00 EUR. Pour les commandes d'une valeur inferieure a 100,00 EUR, nous facturons un supplement pour vale rs inferieures de 16,00 EUR.
(3) Des longueurs spéciales sont possibles pour les profilés pour enduits et de bardage dans les conditions suivantes : supplément forfaitaire pour les frais de préparation de la machine de 75,00 EUR, achat minimum de 10 paquets, délai de livraison sur demande.
(4) La commande de profiles individuels (pas une entiere unite de condltlonnement) sont possibles pour une petite gamme de produits. Nous vous facturons un supplement de 10,00 EUR par emballage ouvert. En ce qui concerne les proflles en plastique en couleurs speciales (commande minimum 100 kg), nous vous facturons un supplement couleur de 30%.
(5) En ce qui conceme les profiles pour la construction seche nous ne livraison que des entieres unites de conditionnement (par exemple carton, emballage standard).
(6) Illustrations, dessins, indications de poids et de cotes ne feront foi que de maniere approximative, dans la mesure ou elles ne seront pas expressement designees comme obligatoires.
(7) Nous nous reservons les droits de propriete et d'auteur sur les illustrations, dessins, calculs er autres documents. Cela s'applique egalement aux documents qui sont consideres comme confidentiels. Avant de les transmettre a un tiers, l'acheteur doit avoir notre accord express.
(8) Les outils qui ont ete fabriques en rapport avec la commande du dient restent dans notre propriete, meme lorsque les frais de fabrlcation sont pris en charge en totalite ou en partie par l'acheteur.
§ 3 Prix - conditions
(1) Sauf stipulation contraire dans la confirmation de commande, nos prix s'entendent depart usine.
(2) La taxe sur la valeur ajoutee juridique n' est pas compris dans nos prix; eile est prouvee separement le jour de la facturation dans la facture dans une hauteur juridique.
(3) Sauf stipulation contraire dans la confirmation de commande, le prix d'achat doit etre effectue dans les 30 jours suivant la date de facture. Si le paiement est effectue dans les 14 jours qui suivent la date de facturation, un escompte de 2% est octroye. Les regles legales relatives aux suites d'un retard de paiement s'appliquent.
(4) L'acheteur ne peut faire valoir des droits de compensation que si ses contre-pretentions sont legales, incontestees ou reconnues par nous.En outre, il sera autorise a exercer un droit de retention que dans la mesure ou sa revendication repose dans le meme contrat.
§ 4 Delai de livraison
(1) L'entree en vigueur de la date de livraison implique que les questions techniques ont ete resolues au prealable. La date de livraison peut etre depassée jusqu'á deux semaines (au cas d'operations specifiques), s'il ne s'agit pas d'un marche a terme fixe.
(2) Le respect de notre obligation quant a la livraison suppose la réalisation préalable, correctement et dans les délais des obligations du client. L'objection du contrat non réalisé reste réservée.
(3) Si Je client se trouve en retard d'acceptation ou il s'il enfreint á d'étres devoirs de cooperation, nous sommes en droit d'exiger l'indemnisation du dommage qui nous a été causé de ce fait, y compris d'éventuels frais supplementaires. Autres revendications restent réservées.
(4) Si les conditions du (3) sont réalisées, le danger d'une perte éventuelle ou de détérionation éventuelles de la marchandise est transféré au client au moment ou celui-ci est en retard de réception ou paiement.
(5)Nous nous portons garants conformément aux dispositions légales dans la mesure Oll le contrat de vente correspondant est une vente a terme fixe aú sens du § 286 II 4 BGB ou au sens du § 376 HGB. Nous sommes aussi responsables conformément aux dispositions légales dans la mesure oú le dient serait autorisé, en raison d'un retard de livraison de notre fait, á faire valoir le fait que la poursuite de l'exécution du contrat ne repond plus á ses intéréts.
(6) Nous sommes responsables aussi dans le cadre des dispositions légales au cas oú un retard de livraison resulte d'une violation intentionnelle ou gravement négligent de notre part du contrat; une faute de notre représentant ou auxiliaire d'exécution nous est imputable. Pour autant que le contrat de livraison ne repose pas sur une violation du contrat, notre responsabilité se limite aux dommages prévisibles typiques.
(7) Nous sommes aussl responsables dans le cadre des dispositions légales dans la mesure oú le retard de livraison de notre part consiste en une violation coupable d'une obligation contractuelle essentielle {une obligation, dont le respect permet l'exécution en bonne due et forme du contrat et au respect de laquelle obllgation par nos représentants légaux au agents de décharge le partenaire contractuel fait confiance et droit faire confiance), dans ce cas notre responsabilité se limite aux dommages prévisibles typiques.
(8) Le client se réserve le droit d´autres prétentions et droits légaux.
§5 Transfert des risques - Coiits d'emballage
(1) Sauf stipulation contraire dans la confirmation de commande, la livraison s'entend départ usine.
(2) Les emballages de transport et autres emballages conformement á notre réglementation d'expédition ne sont pas repris, sauf les palettes. Le client est obligé á prendre soin de l'enlévement des déchets de l'emballage á ses frais. Nous vous précision la possibilite d'une élimination gratuite comme partenaire d'élimination INTERSEROH GmbH (Numeró de contrat 25608).
(3) Si le dient le souhaite, nous couvrirons la livraison par une assurance de transport; le client en supporte les frais.
§ 6 - Responsabilite des defauts
(1) Les prétentions pour défauts du client supposent que celui-ci a rempli ses obligations de soulever ses griefs, de même que ses obligations d'effectuer des contrôles, conformement au § 377 HGB. Dans la mésure oú la marchandise présente un vice de fabrication, le client a le droit de redemander á son choix la réparation de la marchandise ou la livraison d'une nouvelle marchandise ne présentant aucun vice de fabrication. En cas de réparation de la marchandise, tous les frais nécessaires á cette réparation seront á notre charge, notamment les frais de transport, de déplacement, de main d'oeuvre et de matériaux, si ceux-ci n'augmentent pas en raison du transport á un lieu autre que le lieu d'exécution.
(2) Si la réparation de la marchandise ou la livraison d'une nouvelle marchandise échoue pour toute autre raison, le client est en droit, selon sa décision, de diminuer le prix d'achat ou de résilier le contrat.
(3) Nous sommes responsables dans le cadre des modalités légales, et dans la mesure oú le retard de livraison réponse sur une violation intentionnelle ou une négligence grossiere, y compris une violation intentionnelle ou une négligence grossiere de notre représentant ou auxiliaire d'execution. Dans la mesure ou aucune violation du contrat nous est imputable, notre responsabilité se limite aux dommages prévisibles typiques.
(4) Nous sommes aussi responsables dans Je cadre des dispositions légales dans la mesure oú la violation du contrat consiste en une violation d'une obligation contractuelle essentielle; dans ce cas notre responsabilité se limite aux dommages previsibles typiques.
(5) La responsabilite relative á un dommage á la vie, au corps ou á la santé n'en est pas affectée; ceci vaut également pour la responsabilité impérative selon la Loi sur Ja responsabilité du Produit.
(6) Dans mesure oú il n'est pas convenu autrement, la responsabilité est exclue.
(7) La responsabilité est ainsi exclue , si les instructions de pose et de Traitement ne sont pas respetées.
(8) En outre, nous déclinons toute responsabilité quant à la durabilité de l'adhérence des revêtements en poudre sur les profilés en acier inoxydable. En raison de la surface lisse et dense de l'acier inoxydable, il peut arriver que le revêtement en poudre se décolle. Toute responsabilité pour de tels cas est expressément exclue. Il convient de respecter les indications correspondantes pour les profilés concernés dans le catalogue de produits et sur la fiche technique du produit.
(9) Le délai de prescription relatif aux prétentions découlant des défauts est de douze mois, á compter du transfert du risque.
(10) Le délai de prescription en cas de recours portant sur une livraison conformément aux §§478, 479 BGB reste inchange; il est de cinq ans après la livaison de la merchandise affectée d´un déflaut.
§ 7 Responsabilité totale
(1) Toute responsabilité autre que les droits de dommages et intérêts est exclue - sans tenir compte de Ja nature juridique de la prétention á faire valoir. Ceci vaut notamment pour les recours en dommages et intérêts fondes sur une faute commise lors de la conclusion du contrat, pour autres ciolations d´obligations oú pour pretentions délictueuses au sens du 823 BGB
(2) La limitation défilés par l'article (1) sont également valables si le client reclame Je remboursement des frais au lieu de dommages.
(3) Lorsque Ja responsabilité de dommages et intérets est exdue ou limitée, ceci s'applique également á la responsabilité personnelle de nos employés, ouvriers, représentants et agents.
§ 8 Réserve de propriété
(1) Nous nous réservons la propriété de la marchandlse jusqu'a l'entree de tous les paiements de Ja relation d'affaire avec le cient. En cas de comportement du dient contraire aux termes du contrat, notamment en cas de retard de paiement, nous nous réservons Je droit de reprendre la marchandise. En reprenant la marchandise, nous résilions le contrat. Taute saisie de la marchandise constitue aussi une résiliation du contrat. Nous sommes en droit de revendre Ja marchandise reprise; Je produit de la liquidation sera imputé sur le campte d'encours du client diminue d'un montant adéquate de frais de vente. Une retention prolongée du titre ne concerne pas les livraisons contre remboursement anticipé. En cas de saisies ou intervention d'un tiers, Je dient est tenu de nous informer immédiatement par écrit afin que nous puissions déposer une plainte au sens du § 771 ZPO. Si le tiers n'est pas en mesure de nos rembourser les frais de justice ainsi que les frais extrajudiciaires pour une plainte au sens du § 771 ZPO, le dient est responsable de Ja perte qui en résulte pour nous.
(2) Le dient est autorisé de revendre Ja marchandise dans le cours normal de son activité. II est obligé d'informer Je tiers de notre réserve de propriété. Le client nous cede toutefois déjá maintenant tous les droits de notre exigence á hauteur de la somme totale de facturation (y compris Ja taxe sur Ja Valeur ajoutée), qui découlent pour lui de Ja revente á ses clients ou a des tiers. Le dient conserve Je droit de recouvrer les créances même en cas de cession. Notre droit de recouvrir personnellement la créance n'en est pas affectée. Nous nous engageons toutefois á ne pas recouvrir la créance aussi longtemps que le dient répond a ses obligations de paiement de produits per~us, n'est pas en retard de paiement et surtout si aucune demande d'ouverture de procedure d'insolvabilité n'est établie.
(3) La transformation au Je traitement de la marchandise par le dient est toujours effectuée pour notre campte. En cas de transformation de notre marchandise avec des objets ne nous appartenant pas, nos devenons acquéreur de la copropriété sur la nouvelle marchandise dans la proportion de la valeur de la marchandise (montant final y compris taxes sur la valeur ajoutée) par rapport aux autres objets de traitement au moment de la transformation.
(4) En cas de transformation de notre marchandise avec des objets ne nous appartenant pas, nous devenons copropriétaire du nouveau bien en proportion de Ja valeur de notre merchandise (au moment de la transformation) par rapport aux autres objets. Si le mélange est effectué de teile sorte que la marchandise du client doit être consideree comme Ja chose principale, il vaut pour convenu que le client nous cede la copropriété proportionnellement et qu'il conserve Ja propriété exclusive ou la copropriété pour nous.
(5) Le cient nous céde également les creances envers lui qui decoule
de l'association de Ja marchandise avec un bien immobilier envers
un tiers.
(6) Nous nous engageons á lever les nantissements qui nous reviennent sur demande de l'acheteur dans la mesure oú la Valeur réalisable de nos nantissement dépasse de plus 20% Ja garantie de nos créances; le choix des nantissements á lever nous incombant.
§ 9 Interdicion de cession
Le cession des droits du client á nous est exclue.
§ 10 Acomptes, annulation, frais d'annulation
(1) Nous nous réservons le droit de demander un acompte pour des commandes individuelles. Le montant de l'acompte sera communiqué dans la confirmation de commande.
(2) Si l'acheteur souhaite annuler un contrat, il est tenu de nous adresser une demande d'annulation par écrit ou sous forme de texte. Nous pouvons, mais sans y êire obligés, accepter une demande d'annulation de l'acheteur dans les dixjours suivant la réception de sa demande.
(3) Si nous acceptons Ja demande d'annulation, l'acheteur sera tenu
de payer les frais d'annulation suivants; ces derniers étant
déduits de l'acompte eventuellement versé :
Pour une demande de report dans les 30 jours précédant la date de livraison convenue: 100 % de l'acompte ou 20% de la valeur de l'ordre;
Pour une demande de report plus de 30 jours avant la date de livraison convenue : 50% de l'acompte ou 10% de Ja valeur de l'ordre.
La reception par nos soins, de Ja demande de report respective,
est déterminante pour ce calcul.
§ 11 Lieu de jurisdiction – lieu de prestation
(1) Dans Ja mesure Oú le dientest inscrit au registre du commerce, le lieu de juridiction est celui due notre siége social; nous sommes toutefois autorisés a introduire une action en justice au tribunal du domicile de fournisseur.
(2) Le droit de la République d'Allemagne s'applique exclusivement; le droit commercial de l'UN n'est pas applicable.
(3) Sauf Stipulation contraire dans Ja confirmation de commande, notre siége social est lieu de prestation.
§ 12 Autre
Ces conditions générales de vente on tété rédigées en allemand et en anglais. En cas d'interpretation ou en cas de collision, la version allemande prévaudra.
PROTEKTORWERK Florenz Maisch GmbH & Co. KG
Gaggenau, décembre 2023
